Scolarisation des enfants handicapés

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

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2. Trois principes clés.

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne.

Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administative.

3. Architecture institutionnelle

pour la politique du handicap.

National

Pilotage et Répartition

des financements

C.N.S.A.

Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

administrée par un directeur, assistée d'un conseil scientifique.

Régional

Programmation des

Equipements

P.I.P.E.C.

Programme Interdépartemental de Prise en Charge (P.H. enfants ou adultes)

établi par le Préfet de Région

(liens DRASS, DDASS, ARH, CRAM)

Départemental

Gestion de

proximité

M.D.P.H.

Maison Départementale des Personnes Handicapées

C.D.A.

Commission

des Droits et de l'Autonomie

Président du Conseil Général

Tutelle administrative et financière

sur la MDPH.

Le Préfet (DDASS)

Tutelle administrative et financière sur les établissements et les services médico-sociaux.

4. La M.D.P.H.

Maison Départementale des Personnes Handicapées.

La MDPH exerce des missions.

Accueil, information

Mise en oeuvre des décisions de la CDA.

Gestion départementale des fonds de compensation.

Elle désigne :

La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées.

Le référent pour l'insertion professionnelle.

Elle met en place et organise le fonctionnement de :

L'Equipe pluridisciplinaire (EPE).

La Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA).

La Procédure de Conciliation Interne.

5. Partenariat.

	Services Sociaux
Service Public de l'Emploi			Secteur Sanitaire

Service public de l'Education		Associations

6. Organisation de la M.D.P.H.

GIP sous tutelle administrative et

financière des départements

Président

du Conseil Général

Personne Handicapée

7. Accueil de la Personne Handicapée.


		Attribution de prestations relevant de la CDA. Orientation

	Proposition d'un plan de compensation

Définition du projet de vie

		Accueil

8. La Commission Exécutive

La MDPH est un Groupement d'Intérêt public sous tutelle administrative et financière du Président du Conseil général (dès janvier 2006).

Elle est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général.

Membres représentant

le département

(PCG - 50%)

Membres représentant

les Associations de P.H.

(CDCPH - 25%)

Membres représentant

l'Etat, l'Education

Nationale, l'Assurance

Maladie, la CAF

( 25% )

9. La CDA, Commission des Droits à l'Autonomie.

Président élu parmi les membres de la commission

Membres : 21

4 représentants du département
4 représentants des services de l’Etat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS
2 représentants : assurance maladie et CAF
2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié)
1 représentant des parents d’élèves
7 membres d’associations de personnes handicapées
1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des PH)

+ 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements spécialisés, avec voix consultative

10. Différentes formes de scolarisation possibles.

Scolarisation dans l'Etablissement de Secteur (avec aide si besoin).		Etablissement de Référence = Etablissement de Secteur
Scolarisation dans une Ecole ou un Etablissement avec CLIS ou UPI.		Inscription dans l'école ou l'établissment où est située la CLIS ou l'UPI.
Scolarisation en Etablissement Spécialisé (IME, ITEP, CEM...)		L'élève peut être inscrit dans un établissement proche de l'IME, ITEP... autre que son établissement de référence.

11. Scolarisation à temps partagés.

Une convention précisera les modalités de coopération entre les établissements spécialisés et les écoles ou établissements scolaires.

Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité.

12. Parcours.

13. L'ESS, Equipe de Suivi de la Scolarisation.

L’élève et /ou ses parents.

L’enseignant référent.

Le ou les enseignants de l’élève.

Plus, selon les cas :

Psy scolaire ou COP.

Médecin EN ou PMI.

Personnels des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant.

Rôle :

L'ESS facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation.

Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation.

Elle évalue ce projet au moins une fois par an.

14. L'Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation.

Elle réunit des professionnels

Psychologues
Paramédicaux
Assistants sociaux
Enseignant(s)
Médecins

Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet

15. Le PPS, Projet Personnalisé de Scolarisation.

Le PPS définit :

les modalités de déroulement de la scolarité

les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

16. L'Enseignant Référent.

Un enseignant titulaire du CAPA-sh ou du 2CA-sh exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur.

Rôle :

Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription
Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH
Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation
Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS
Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS

17. Les Enseignements Adaptés.

Sortent du champ du handicap.

Nouvelle commission d’orientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée par l’IA ou son représentant.

Composition : cf. décret 1013 du 24 août 2005

IA ou représentant	IEN-AIS	1 psycho scolaire
Médecin CT	1 IEN	1 COP
AS CT	1 directeur d’école	1 directeur de CIO
	1 principal	1 AS
	1 directeur de SEGPA	1 Pédopsychiatre
	1 directeur d’EREA	3 parents d’élèves
	3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

18. Récapitulation des Changements.

CDES Personnel CDES...		CDA ...Mis à disposition de la MDPH.
CCPE - CCSD (disparaissent) Personnel (secrétaires...)		...enseignants référents, animant les ESS et concourant à la MDPH et à ses missions
Equipes Educatives		ESS (Equipes de Suivi de la Scolarisation).

19. Demande d'Elaboration d'un PPS.

Demande à la MDPH : Famille ou...

Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe l’élève majeur,ou ses parents ou son représentant légal, pour qu’ils en fassent la demande.

Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l’IA-DSDEN informe la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue.

20. Le PAI, Projet d'Accueil Individualisé.

Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d’un élève ne nécessitent pas le recours aux dispositions du présent décret, un Projet d’Accueil Individualisé est élaboré avec le concours du Médecin de l’Education Nationale ou du Médecin de la PMI, à la demande de la Famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le Directeur de l’Ecole ou le Chef d’Etablissement.